Protéger le conjoint survivant et organiser la transmission : stratégies juridiques et fiscales

La transmission patrimoniale est un enjeu majeur pour les familles, particulièrement lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité du conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants. Le droit civil et le droit fiscal offrent une pluralité d’outils – donation au dernier vivant, libéralités, testaments partages, avantages matrimoniaux – qui, utilisés avec rigueur et anticipation, permettent de concilier protection, équité et optimisation.

Cet article expose les mécanismes essentiels permettant d’assurer cette double protection, tout en mettant en lumière les subtilités juridiques et fiscales qui conditionnent leur efficacité.

La donation au dernier vivant : un outil incontournable mais à manier avec nuance

La donation au dernier vivant (DDV) demeure l’instrument privilégié pour renforcer la vocation successorale du conjoint survivant. Elle élargit considérablement ses droits au-delà des simples dispositions légales.

Cependant, limiter cette protection à l’attribution d’un simple usufruit est souvent insuffisant. Le conjoint survivant risque d’être confronté à des charges lourdes : travaux, réparations importantes, impossibilité de vendre seul certains biens comme la résidence principale. La protection par l’usufruit reste donc relative et peut se révéler inadaptée à long terme.

L’article 1094-1 du Code civil encadre les droits conférés par la DDV, en prévoyant que le conjoint peut recevoir soit la pleine propriété dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS), soit l’usufruit de la totalité de la succession. Mais la pratique notariale et la jurisprudence confirment que l’objet de la libéralité peut être configuré de manière plus souple : il est possible d’attribuer au conjoint survivant l’universalité du patrimoine en pleine propriété, quitte à ce que celui-ci soit ensuite débiteur d’une indemnité de réduction envers les enfants.

Un avantage majeur de la DDV est la faculté de cantonnement : le conjoint survivant peut choisir, au décès, de limiter son émolument à certains biens seulement. Cette faculté permet d’adapter la transmission aux besoins concrets du conjoint et de négocier, le cas échéant, avec les enfants réservataires. Elle évite également les indivisions complexes et supprime l’application du droit de partage de 2,5 % au premier décès.

En augmentant les droits attribués au conjoint dans l’acte, on augmente mécaniquement son pouvoir de cantonnement. Dans les familles recomposées, cette souplesse est déterminante : le conjoint peut négocier avec les enfants d’un premier lit en conservant certains biens (ex. la résidence principale) et en renonçant à d’autres, réduisant ainsi les risques de conflits successoraux.

Sécuriser la transmission pour les enfants : donation-partage et testament-partage

La protection du conjoint survivant ne doit pas se faire au détriment des enfants. Deux outils permettent d’anticiper le partage des actifs :

• La donation-partage : si les enfants sont d’accord et que le patrimoine est suffisant, elle constitue la solution idéale. Elle fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte, ce qui limite les contestations ultérieures et sécurise l’égalité successorale.

• Le testament-partage : en l’absence d’accord ou de conditions réunies, il permet au testateur d’imposer un partage anticipé de ses biens sans avoir besoin du consentement des enfants. Cet acte d’autorité est réactualisable jusqu’au décès et peut être renforcé par une clause pénale. Ainsi, si un enfant conteste la valeur attribuée à un lot, il sera sanctionné : sa part sera limitée à la seule réserve héréditaire, le reste étant réparti entre les autres héritiers. Ce mécanisme prévient efficacement les litiges liés aux évaluations de biens (par exemple, une résidence secondaire sous-évaluée).

Le testament-partage implique toutefois un coût fiscal : les droits de partage de 2,5 % sont dus au décès, mais ce coût est souvent compensé par la sécurité juridique qu’il apporte.

La maîtrise de l’imputation des legs et la quotité disponible

Lorsqu’un défunt souhaite gratifier à la fois un partenaire de PACS et une fondation, la question de l’imputation sur la quotité disponible (QD) devient cruciale. En principe, tous les legs s’imputent concurremment sur la QD et, en cas de dépassement, sont réduits proportionnellement.

Prenons l’exemple d’une résidence principale léguée au partenaire (d’une valeur de 400 000 €) et d’une somme de 100 000 € à une fondation. Si la QD est dépassée de 100 000 €, les deux legs subissent une réduction proportionnelle : le partenaire supporte une réduction de 80 000 € et la fondation de 20 000 €.

Toutefois, l’article 927 du Code civil permet d’anticiper et de modifier la hiérarchie d’imputation. Une clause peut prévoir que le legs au partenaire s’imputera en priorité sur la QD. Ainsi, le legs à la fondation ne s’exécutera que dans la limite du disponible restant, assurant au partenaire une meilleure protection.

Les avantages matrimoniaux : un outil souvent sous-estimé

Au-delà des libéralités, les avantages matrimoniaux (AM) constituent une protection puissante pour le conjoint. Ils résultent des stipulations du contrat de mariage et prennent des formes variées : préciput, clauses de partage inégal, apport de biens propres à la communauté.

L’évaluation de l’avantage matrimonial se fait par une double liquidation : celle du régime conventionnel adopté et celle du régime légal qui aurait été applicable. La différence entre les deux représente l’avantage.

Exemple : la clause de préciput prévue à l’article 1515 du Code civil permet à un époux de prélever, avant le partage de la communauté, un bien déterminé (par exemple, la résidence principale). En la stipulant « à option », le conjoint survivant pourra choisir entre la pleine propriété ou l’usufruit, selon ses besoins.

Fiscalement, l’administration considère que le préciput est soumis aux droits de partage (2,5 %). Il s’agit néanmoins d’un outil de grande flexibilité, notamment lorsqu’il est rédigé pour englober la résidence principale, bien qui constitue souvent l’axe central de la protection du conjoint survivant.

Dans un régime de séparation de biens, la constitution d’une société d’acquêts permet d’affecter certains biens (comme la résidence principale) à une masse commune, sans entrer dans les complexités de la communauté universelle. Cette solution garantit une meilleure sécurité juridique tout en conservant la souplesse de la séparation.

Les limites du droit viager au logement et la nécessité d’une stratégie sur-mesure

Le droit viager au logement prévu par la loi au profit du conjoint survivant reste souvent insuffisant. Il ne confère qu’un droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale, mais expose le conjoint à des charges excessives et ne lui permet pas de vendre le bien sans l’accord des héritiers. Avec l’âge, ces contraintes deviennent lourdes, rendant la résidence inadaptée aux besoins du conjoint survivant.

La combinaison d’une donation au dernier vivant élargie, d’avantages matrimoniaux soigneusement rédigés, et de l’anticipation par donation-partage ou testament-partage, permet de dépasser ces limites et d’assurer au conjoint survivant non seulement un toit, mais aussi des revenus, de la flexibilité et une véritable marge de manœuvre successorale.

Par conséquent, protéger le conjoint survivant ne peut se limiter à lui attribuer un simple usufruit. Cela nécessite une ingénierie patrimoniale complète, articulant donation au dernier vivant, cantonnement, avantages matrimoniaux, legs adaptés et anticipation des partages. L’objectif n’est pas seulement d’assurer un droit théorique, mais de permettre au conjoint survivant de vivre dignement, de négocier avec les héritiers, et d’adapter ses droits à ses besoins réels.

Une stratégie réussie repose sur l’équilibre : protéger le conjoint tout en sécurisant la transmission aux enfants. Cet équilibre ne s’improvise pas : il se construit avec précision, élégance et prévoyance.

Karim Trabelsi