Union libre, PACS ou mariage : quelles différences en matière successorale ?
Le choix du statut conjugal n’a pas seulement une dimension personnelle, il emporte aussi des conséquences patrimoniales et successorales importantes. Union libre, pacte civil de solidarité (PACS) ou mariage : chacun de ces régimes définit différemment les droits du survivant en cas de décès et les avantages en matière de transmission.
Dans le cadre du mariage, la succession se compose des biens propres du défunt ainsi que de la moitié des biens communs, sauf en cas d’avantage matrimonial qui peut attribuer une part plus importante au conjoint survivant. En cas de régime séparatiste, elle comprend les biens propres et la moitié des biens indivis. Le conjoint survivant bénéficie d’une protection légale forte : sans disposition particulière, il reçoit soit un quart de la succession en pleine propriété, soit l’usufruit de la totalité. Avec une disposition volontaire, il peut prétendre à la quotité disponible spéciale, qui permet d’aller jusqu’à 100 % en usufruit ou un quart en pleine propriété et trois quarts en nue-propriété, en fonction de la composition familiale. Le mariage offre également des droits spécifiques sur le logement : un droit temporaire d’un an, prolongé par un droit viager d’habitation, ainsi qu’une attribution préférentielle de plein droit du domicile ou de l’entreprise. Sur le plan fiscal, les transmissions entre époux sont exonérées de droits de succession et les donations bénéficient d’un abattement de 81 000 € avec une fiscalité progressive de 5 à 45 %.
Le PACS, de son côté, offre un cadre intermédiaire. La succession comprend les biens propres et la moitié des biens indivis. Le partenaire survivant n’a aucun droit automatique dans la succession sans disposition particulière. Il peut toutefois recevoir la quotité disponible ordinaire par testament, qui dépend du nombre d’enfants : la moitié de la succession avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. En matière de logement, il dispose d’un droit temporaire d’un an, sauf disposition contraire, mais ne bénéficie pas de droit viager. L’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise n’est possible qu’en présence d’un testament. Comme pour les époux, les donations bénéficient d’un abattement de 81 000 € et d’un barème progressif, et les transmissions par décès sont exonérées de droits de succession.
Enfin, l’union libre n’offre aucune protection légale au survivant. Le concubin n’a aucun droit sur la succession de son partenaire, sauf dispositions particulières par testament, limitées à la quotité disponible. Il ne bénéficie ni de droit temporaire ni de droit viager sur le logement et ne peut prétendre à aucune attribution préférentielle. Fiscalement, les concubins sont les plus désavantagés : les transmissions sont taxées au taux unique de 60 % après un abattement symbolique de 1 594 €, sans exonération possible.
Ces différences illustrent l’importance du statut conjugal dans une stratégie patrimoniale. Là où le mariage apporte une sécurité juridique et fiscale maximale, le PACS propose une solution intermédiaire qui nécessite souvent des dispositions complémentaires pour protéger le partenaire. L’union libre, quant à elle, n’offre aucune protection successorale et reste fiscalement pénalisante. Faire un choix éclairé entre ces trois statuts suppose donc de mesurer non seulement les aspects personnels, mais aussi les implications en matière de transmission et de protection du conjoint ou partenaire survivant.
Karim Trabelsi
