Payer l’impôt, mais comment ?

S’acquitter de sa dette fiscale ne se fait pas librement. La loi fixe précisément les modes de paiement autorisés selon la nature de l’impôt et le montant dû. Le contribuable ne choisit donc pas comment régler son impôt, mais doit respecter les modalités imposées par l’administration.

Les moyens de paiement courants

Le paiement en espèces reste exceptionnel et n’est possible que pour certains impôts directs, dans la limite de 300 euros. Pour éviter les manipulations de liquidités, l’administration privilégie les moyens bancaires : chèque, virement ou titre interbancaire de paiement. Le paiement par carte bancaire est autorisé pour de petites sommes, notamment pour l’impôt sur le revenu inférieur à 300 euros, et peut être effectué auprès de buralistes agréés.

Au-delà de certains seuils, des règles strictes s’imposent. Pour un impôt sur le revenu supérieur à 50 000 euros, le règlement doit obligatoirement se faire par virement à la Banque de France. Les entreprises doivent, quant à elles, utiliser le télépaiement pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés. Celles qui s’en écartent s’exposent à une pénalité de 0,2 % du montant dû. L’objectif à terme est la généralisation du paiement dématérialisé.

Les modes de paiement exceptionnels

Deux dispositifs dérogatoires existent. Le premier est la dation en paiement, prévue à l’article 1716 bis du Code général des impôts. Elle permet de régler certains impôts (droits de succession, de donation ou impôt sur la fortune immobilière) par la remise de biens à l’État, comme des œuvres d’art ou des biens immobiliers. Ces propositions sont soumises à l’accord du ministère des Finances après avis d’une commission. Des musées nationaux conservent aujourd’hui des œuvres entrées ainsi dans le patrimoine public.

Le second mécanisme est la compensation de recouvrement (article L257 B du Livre des procédures fiscales). L’administration peut imputer une créance du contribuable sur une dette fiscale, par exemple compenser un remboursement de TVA avec une taxe locale due. Ce droit n’est toutefois pas réciproque : le contribuable ne peut pas invoquer une créance sur l’État pour éviter de payer ses impôts.

La tendance est claire : simplifier, dématérialiser et sécuriser. L’État modernise la collecte tout en conservant des outils juridiques précis pour encadrer les exceptions. Payer l’impôt reste avant tout un devoir encadré par la loi, et non une liberté de choix.

Karim Trabelsi