Retard de paiement : les pénalités fiscales en vigueur en 2025
En matière fiscale, tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités prévues par le Code général des impôts (CGI). Ces pénalités, toujours en vigueur en 2025, varient selon la nature de l’impôt concerné, mais répondent à un même principe : compenser le préjudice subi par l’État et préserver l’équité entre les contribuables.
Les impôts recouvrés par voie de rôle : impôt sur le revenu, IFI et impôts locaux
Pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore les impôts locaux comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la règle est posée par l’article 1730 du CGI.
Lorsqu’un contribuable ne règle pas son impôt à la date limite figurant sur son avis d’imposition, une majoration automatique de 10 % est appliquée sur le montant dû. Cette pénalité n’exige aucune mise en demeure préalable : le simple constat du retard suffit à la déclencher.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 (n° 2011-124 QPC, Mme Catherine B.), cette majoration n’est plus considérée comme une sanction au sens répressif du terme, mais comme une indemnisation du préjudice subi par l’État du fait du paiement tardif. L’administration fiscale n’a donc plus à motiver son application.
Le BOFiP (BOI-REC-PART-10-40) précise que cette majoration s’applique pour chaque ligne d’imposition non réglée et cesse dès que l’impôt est acquitté. L’article 1727 du CGI fixe par ailleurs le taux de l’intérêt de retard à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. Cet intérêt peut s’ajouter à la majoration, mais cesse d’être calculé dès que la pénalité de 10 % entre en vigueur.
Les impôts professionnels et impôts indirects : IS, TVA, CET, droits d’enregistrement
Pour les impôts dus par les entreprises ou liés à des opérations économiques, tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale ou les droits de mutation, de succession et de donation, le régime applicable figure à l’article 1731 du CGI.
En cas de paiement tardif, deux types de pénalités peuvent s’appliquer. Le contribuable supporte d’abord un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les sommes non versées, conformément à l’article 1727 du CGI. À cela s’ajoute une majoration de 5 % du montant de l’impôt impayé, prévue par l’article 1731.
Toutefois, lorsque le contribuable régularise sa situation spontanément en déposant sa déclaration accompagnée du paiement, l’administration applique une seule pénalité : la majoration de 10 % pour retard de déclaration prévue à l’article 1728 du CGI. Cette mesure de bienveillance vise à encourager les régularisations rapides plutôt que la persistance du manquement.
À titre d’exemple, une entreprise qui devait déclarer et payer la TVA du mois de janvier avant le 15 février mais qui régularise en avril ne subira qu’une majoration de 10 %, au lieu du cumul entre la majoration de 5 % et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Le BOFiP-REC-PRO-10-30-20 confirme cette pratique administrative.
Ces dispositions traduisent une philosophie claire du droit fiscal français : le retard de paiement n’est pas considéré comme une faute morale, mais comme un manquement entraînant un coût pour la collectivité. Les pénalités viennent donc réparer un préjudice financier plus qu’elles ne punissent.
Les taux actuellement applicables, à savoir 10 % pour les impôts recouvrés par voie de rôle (article 1730), 5 % majoration et 0,20 % par mois d’intérêt pour les impôts indirects et professionnels (article 1731), ainsi que 10 % pour retard de déclaration (article 1728), demeurent inchangés en 2025.
Le système combine rigueur et pragmatisme. Il sanctionne le retard tout en incitant les contribuables à régulariser rapidement leur situation. Payer ses impôts dans les délais, c’est non seulement une obligation légale, mais aussi un acte de civisme et de loyauté envers la collectivité.
Karim Trabelsi
