Impôts impayés : comment l’État peut saisir vos comptes, vos salaires… et même votre maison
Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas spontanément de sa dette fiscale, l’administration peut recourir à des procédures de recouvrement forcé. Ces poursuites peuvent viser le redevable lui-même ou les personnes tenues solidairement à la dette. Deux types de poursuites sont possibles : indirectes et directes.
Les poursuites indirectes : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur, dite SATD, remplace l’ancien avis à tiers détenteur. Contrairement à l’ATD, la SATD ne s’applique pas uniquement aux dettes fiscales, mais à toute créance envers une personne publique.
Le principe est simple : le comptable public envoie une notification à un tiers détenant des sommes pour le compte du redevable, par exemple une banque, un notaire ou un avocat. Le tiers dispose alors d’un délai de 30 jours pour verser les fonds au Trésor public. À défaut, il devient personnellement responsable du paiement de la dette sur ses biens propres.
Le contribuable doit impérativement recevoir une copie de la SATD. Celle-ci doit indiquer les voies et délais de recours. En l’absence de ces mentions, la procédure est nulle et ne suspend pas la prescription du recouvrement.
La SATD n’occasionne aucun frais pour le contribuable du point de vue de l’administration, mais les établissements bancaires peuvent facturer des frais de gestion. Dès sa notification, les sommes visées sont considérées comme appartenant au Trésor public, ce qui empêche toute utilisation du compte par le redevable.
Les poursuites directes : commandement, saisies et ventes
Lorsque la saisie administrative s’avère impossible ou insuffisante, le comptable public peut engager des poursuites directes sur les biens du contribuable. Ces voies d’exécution, prévues par le droit commun, sont plus formelles et souvent plus coûteuses.
Le premier acte de poursuite est le commandement de payer, signifié par commissaire de justice. Il rappelle le titre exécutoire, mentionne les sommes dues et avertit le contribuable qu’une exécution forcée peut suivre. Ce commandement entraîne des frais supplémentaires équivalents à 3 % du montant réclamé, selon le barème fixé à l’annexe II du Code général des impôts (article 396 C).
Si le redevable reste défaillant, l’administration peut procéder à la saisie et à la vente de ses biens. Les biens immobiliers peuvent être saisis et vendus, soit à l’amiable, soit aux enchères publiques. Les frais de poursuite atteignent alors 5 % des sommes recouvrées.
Certaines protections existent mais restent limitées. La résidence principale, en principe insaisissable par les créanciers professionnels, peut toutefois être saisie par le Trésor public en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves. Cette vente doit être autorisée par le juge de l’exécution.
Le fisc peut également saisir les rémunérations du contribuable salarié, dans la limite de la part saisissable prévue par la loi. Le revenu laissé au contribuable ne peut être inférieur au montant du RSA, ajusté selon le nombre de personnes à charge.
Enfin, pour les commerçants, le comptable public peut demander la vente du fonds de commerce conformément à l’article 268 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure nécessite l’autorisation du président du tribunal judiciaire.
Ainsi, les règles du recouvrement forcé confèrent à l’administration fiscale des pouvoirs étendus pour garantir le paiement de l’impôt, tout en respectant un formalisme précis.
Karim Trabelsi
