La clause d’apport à la communauté : un outil d’extension et de protection patrimoniale

La clause d’apport à la communauté est une stipulation insérée dans un contrat de mariage communautaire. Elle permet d’augmenter la masse commune en prévoyant qu’un bien, normalement qualifié de propre par application de la loi, par exemple un bien acquis avant le mariage ou reçu par succession, sera considéré comme un acquêt et donc intégré à la communauté.

Une telle clause produit des effets importants pendant le mariage. Le bien apporté est soumis aux règles de pouvoirs de la communauté, c’est-à-dire à une gestion concurrente des époux, alors qu’en l’absence d’apport il serait resté sous la gestion exclusive de son propriétaire initial. De plus, il entre dans le gage des créanciers des deux époux. Là encore, sans modification de qualification, les créanciers de l’époux non propriétaire n’auraient eu aucun droit sur ce bien.

Les conséquences se prolongent après le mariage. En l’absence d’autres stipulations, comme une clause de préciput, le bien tombe dans l’indivision post-communautaire lors de la dissolution du régime matrimonial.

L’intérêt d’une telle clause se révèle particulièrement à travers certains exemples concrets. Imaginons que Monsieur Martin ait reçu par succession une bâtisse en ruine, bien qualifié de propre par la loi. De lourds travaux sont financés par les époux durant le mariage. Sans apport à la communauté, la liquidation du régime entraînerait la constatation d’une récompense due par Monsieur à la communauté, correspondant à la plus-value générée par les travaux. L’apport du bien à la communauté permet de neutraliser ce mécanisme, tout en sécurisant les droits de l’autre conjoint sur ce bien de jouissance.

La clause d’apport à la communauté peut aussi servir à favoriser l’époux non propriétaire. Elle constitue une extension de la communauté, dont l’effet peut être amplifié par d’autres stipulations, telles qu’une clause de préciput, une stipulation de parts inégales ou encore une clause d’attribution intégrale de la communauté. Sa sécurité peut en outre être renforcée en cas de divorce grâce à une clause de reprise des apports, également appelée clause alsacienne.

Un autre intérêt de ce mécanisme réside dans son efficacité en matière de transmission. En effet, il permet de réduire le coût fiscal de la transmission de l’actif aux enfants du couple. La raison en est que chaque transmission bénéficiera deux fois de l’abattement en ligne directe de 100 000 euros ainsi que de la progressivité des droits de succession.

Toutefois, il convient de rappeler une limite importante pour éviter le risque d’abus de droit. La donation ne doit pas intervenir immédiatement après l’apport en communauté et elle ne peut pas porter sur la totalité des biens de la communauté. Ces précautions permettent de préserver la validité et l’efficacité juridique et fiscale du dispositif.

Ainsi, la clause d’apport à la communauté s’impose comme un instrument précieux d’optimisation patrimoniale et successorale, permettant à la fois de renforcer la solidarité conjugale et de préparer une transmission plus avantageuse aux héritiers

Karim Trabelsi