La clause de stipulation de propre : un outil de préservation des patrimoines individuels
La clause de stipulation de propre est une stipulation insérée dans un contrat de mariage communautaire. Elle permet de faire échec, pour les biens expressément visés, au principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont en principe des acquêts, c’est-à-dire des biens communs. L’effet de la clause est donc de limiter l’extension de la masse commune en prévoyant que tel ou tel bien, normalement qualifié de commun par application de la loi parce qu’acquis à titre onéreux par un époux après le mariage, conservera la qualification de propre.
L’importance de cette clause réside dans sa capacité à protéger certains biens stratégiques. Elle empêche qu’un actif déterminé, bien que financé ou acquis durant l’union, soit intégré à la communauté et soumis à son régime de gestion et de partage. Cette faculté est particulièrement précieuse dans les situations où la cohérence patrimoniale ou professionnelle d’un bien doit être assurée.
Un exemple concret illustre parfaitement l’utilité de cette stipulation ?
Imaginons un époux propriétaire des murs de ses locaux professionnels acquis avant le mariage. Au cours de l’union, le fonds de commerce est totalement transformé et de nouveaux bâtiments sont acquis pour l’activité. Sans clause de stipulation de propre, le fonds professionnel ainsi transformé et les nouveaux locaux seraient qualifiés de biens communs. Cette situation aurait pour effet de rompre l’unité juridique de l’entreprise, en mélangeant biens propres et biens communs, et créerait inévitablement des difficultés au moment d’un éventuel divorce ou d’une liquidation. Grâce à la clause de stipulation de propre, l’ensemble de l’entreprise peut conserver sa cohérence et rester attaché au patrimoine de l’époux concerné.
Ainsi, la clause de stipulation de propre constitue un instrument de précision et de protection dans les contrats de mariage communautaires. Elle permet de sécuriser certains biens clés, notamment dans un contexte professionnel ou patrimonial sensible, et d’éviter les déséquilibres ou conflits qui pourraient naître lors de la dissolution du régime.
Karim Trabelsi
